Pascal LEMAIGRE  AVOCAT

 

   

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INFRACTIONS DE CIRCULATION - LOI DU 20 JUILLET 2005  (En vigueur depuis le 31/03/2006)


Le Moniteur Belge du 9.11.2005 a publié la loi du 20 juillet 2005 et 2 Arrêtés Royaux du 30.09.2005 qui
modifient les catégories d'infractions routières ainsi que le montant de certaines amendes

On ne parle plus d’infractions simples et graves mais d’infractions du 1er, 2ème, 3ème et 4ème degré :

 

Le schéma ci-dessous représente les sanctions liées à ces infractions ( sauf excès de vitesse - ci-après):

 

 

Perception immédiate  (*)

Transaction proposée par le Parquet


Tribunal


Retrait de permis

1er degré ceinture, clignotants, phare de vélo,


58 €


85

60  à 1500 € + frais de justice


 
Non

2ème degré : refus de priorité, stationnement, dépasser par la droite

 

116 €

 

160 €

120 à 1500 € + frais de justice

  Oui (facultatif)

3ème degré croisement, dépassement dangereux, utilisation des phares, ralentir devant piétons, feu rouge, Gsm en main,

 

174 €


235 €

180 à 3000 €

+ frais de justice

 Oui (facultatif)

4ème degré : demi tour ou marche arrière sur autoroutes, passage à niveau fermé, refus injonction d'arrêt,

Au Tribunal  (473 € pour les non résidents)

Au Tribunal

240 € à 3000 € + frais de justice

Oui : 8 jrs à 5 ans

( sauf motivation du juge )


(*) Sur place, ou dans les 14 jours
 

 

EXCES DE VITESSE : Aperçu des amendes progressives  -      Calculer votre amende

    

La vitesse fait dorénavant l’objet d’amendes par km/h à partir du moment où la limitation est dépassée. Pour les premiers 10 km/h de dépassement de la limitation par le conducteur, un forfait de 50 € est d’application. A partir de 10 km/h de trop, l’amende s’élève à 5 €  par kilomètre/h supplémentaire de dépassement de la limitation de vitesse. Dans des zones comme l’agglomération et la zone 30, il s’agit de 10 € par kilomètre/h supplémentaire :

 

A) Vous vous trouviez : en AGGLOMÉRATION, près d'une école, en zone 30
(Vitesse limitée à 30 ou 50 Km/h)

Dépassement de vitesse de
Perception immédiate  (*)
Transaction
Tribunal de Police
de 1 à 10 Km/h
forfait de 53 €
60 €
60 à 3000 €
Plus de 10 Km/h
53 € + 11 € pour
chaque Km/h >10
160 €
60 à 3000 € - retrait de permis 8 j à 5 ans - facultatif
Plus de 30 Km/h
Tribunal : 60 à 3000 € + Retrait obligatoire du permis de 8 jours à 5 ans.

  Exemple: 61 km/h en agglomération = 53 € + (1 x 11 €) = 64 €

 

B) Vous vous trouviez sur les AUTRES ROUTES : autoroute, nationale
 (Vitesse limitée de 70 à 120 Km/h)

Dépassement de vitesse de
Perception immédiate  (*)
Transaction
Tribunal de Police
de 1 à 10 Km/h
forfait de 53 €
60 €
60 à 3000 €
Plus de 10 Km/h
53 € + 6 € pour
chaque Km/h >10
160 €
60 à 3000 € - retrait de permis 8 j à 5 ans - facultatif
Plus de 40 Km/h

Tribunal : 60 à 3000 € + Retrait obligatoire du permis de 8 jours à 5 ans

(*) Sur place, ou dans les 14 jours

 

 
 

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Dernière révision :     22-mars-2025

 

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