Règlement collectif de dettes
Art. 1675/2 du Code judiciaire -  inséré par la loi du 1998-07-05/57, art. 2, en vigueur : 01-01-1999

Lorsque les dettes deviennent trop lourdes, et que vous n'êtes plus à même de les rembourser durablement, il peut être recouru à la procédure de règlement collectif de dettes  (loi du 5 juillet 1998).

Il convient de déposer à cet effet une requête en ce sens au Tribunal du Travail de votre arrondissement qui, s'il admet votre demande, désignera un médiateur de dettes ( en général un avocat, ou le CPAS de votre commune ).

Pour être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, les conditions suivantes sont requises  :

      --  ne pas avoir la qualité de commerçant (ou ne plus l'avoir depuis 6 mois au moins)
--  être dans l'incapacité durable de rembourser ses dettes
--  ne pas avoir organisé son insolvabilité

 1.  Procédure

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez introduire une REQUÊTE auprès du Tribunal du Travail, en détaillant votre situation de ménage  (composition de ménage récente), votre situation patrimoniale (inventaire complet des vos immeubles, de vos meubles et de vos revenus, ainsi que de ceux des personnes qui vivent sous votre toit), ainsi que vos dettes. Des justificatifs précis sont à fournir pour l'ensemble de ces éléments.

Le coût de cette procédure est gratuit .

2. L'Ordonnance d'admissibilité

Si le Juge fait droit à votre demande (on parle « d'admissibilité »), un médiateur est désigné. Dès l'admissibilité, vos créanciers ne peuvent plus exercer directement de poursuites à votre égard, mais doivent s'adresser au médiateur. De même, dès l'admissibilité, vos dettes ne produisent plus d'intérêts, elles sont « gelées ».

 3. Le Médiateur de dettes

Une fois désigné, le médiateur va entreprendre sa mission, en vous rencontrant ; il établira votre allocation mensuelle de médiation, c'est-à-dire votre budget nécessaire pour le paiement de vos charges. Ce qu’il reste des revenus, après déduction des charges courantes (loyer, consommation d’eau, d’électricité, nourriture...), constitue le disponible qui sera consacré au remboursement des dettes.  

Si vous devez faire face à des dépenses non prévues par votre budget (hospitalisation, déménagement, réparation du véhicule… ), faites-le savoir le plus rapidement possible au médiateur. Le médiateur effectue, dans la mesure du possible, en fonction de vos revenus, une épargne destinée à couvrir les charges exceptionnelles

 4. Le règlement des dettes

   a) Plan amiable

Le plan de règlement amiable est négocié par le médiateur de dettes avec l'ensemble de vos créanciers. En cas d'accord de toutes les parties, il est homologué par le juge de travail.  La durée de la procédure est déterminée par le médiateur même.

Le contenu d'un plan amiable est donc librement négocié avec les créanciers; il n'est pas fixé par la loi, pas plus que sa durée. Il comporte toutes mesures permettant de rembourser les dettes (rééchelonnement, réduction ou suppression des intérêts de retard, etc.) tout en laissant au débiteur les moyens de vivre dignement.

   b) Plan judiciaire

Le plan judiciaire, quant à lui, est imposé par le juge, il peut comporter :

- le rééchelonnement du paiement des dettes
- la réduction des taux d'intérêt
- la remise des indemnités et des frais
- toute autre mesure d'accompagnement, telle qu'une guidance budgétaire
- l'obligation de suivre une cure de désintoxication, des cours supplémentaires, etc.

Sa durée est de cinq ans au maximum, sauf en ce qui concerne le délai de remboursement des contrats de crédit.

Il est important de noter que, dans le cadre d'un plan judiciaire, si une remise de dettes est envisagée, le Tribunal doit envisager la vente de tous les biens saisissables, et en particulier du ou des immeubles dont vous seriez propriétaire.

5.  Prendre un avocat  ?

Il peut être utile d'avoir recours aux services d'un avocat pour préparer votre requête au Tribunal. Sachez que la loi prévoit dans ce cas que le requérant pourra bénéficier de l'aide juridique légale sous certaines conditions.