Législation sur les Armes

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifiée par la loi du 25 juillet 2008, et par la loi du 7 janvier 2018
 

Les armes sont classées en trois catégories : les armes prohibées, les armes soumises à autorisation et les armes en vente libre. Si la loi interdit de posséder des armes prohibées, une série de règles s'appliquent aux armes soumises à autorisation et aux armes en vente libre.

Les armes soumises à autorisation

La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes doit être autorisée par le gouverneur de la Province sous plusieurs conditions, à savoir :

1. être majeur

2. ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice d'une infraction

3. ne pas avoir fait l'objet d'un internement

4. présenter une attestation médicale datant de moins de 3 mois et confirmant l'aptitude à la manipulation d'une arme

5. avoir l'accord des personnes majeures habitant avec le requérant

6. passer un examen d'épreuve théorique et pratique justifiant la connaissance de la réglementation et de la manipulation des armes

7. justifier d'un des motifs légitimes suivants :
     --  la chasse,
     --  le tir sportif et récréatif,
     --  la détention passive en conservation de patrimoine,
     --  l'intention de constituer une collection d'armes historiques
     --  l'exercice d'une activité présentant des risques particuliers,
   le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle est demandée.

Les titulaires d'un permis de chasse, ou d'une licence de tireurs sportifs peuvent détenir certaines armes à feu soumises à autorisation sans devoir demander d’autorisation de détention au préalable. En d’autres termes, ils sont dispensés, pour ces armes, de l’obligation générale d’autorisation, mais un certain nombre de conditions et d’obligations restent d'application, notamment l'envoi du modèle 9 au Gouverneur lors de l'acquisition de l'arme.

La découverte fortuite :

L'article 17 de la Loi sur les armes permet l'immatriculation d'une arme lorsque celle-ci est découverte fortuitement par un déclarant de bonne foi; ainsi notamment à la suite d'une succession. La déclaration de l’arme doit intervenir dans les trois mois de la découverte.
 

Une fois tous les cinq ans, le gouverneur vérifie si les titulaires des autorisations respectent la loi et remplissent encore les conditions.
 

Sanction et recours

Le gouverneur peut refuser, suspendre ou retirer l'autorisation s'il y a un risque de perturbation de l'ordre public avec l'arme ou si le motif légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus.

Un recours peut être introduit auprès du ministre de la Justice en cas de refus ou de retrait de l'autorisation ou si le gouverneur n'a pas pris de décision dans les quatre mois suivant la demande.