Amendes, décimes additionnels, frais de justice, contribution au fonds d'aide aux victimes

Vous êtes condamné au Tribunal à payer une amende ....
Combien cela va-t-il vous coûter  exactement ?

1. Décimes additionnels

La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales prévoit, pour pallier à l'érosion de la monnaie, que toutes les amendes seront augmentées de "décimes" ;

Chaque amende est ainsi augmentée plusieurs dixièmes de l'amende ;

DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 (*) : Loi programme du 25 DÉCEMBRE 2016 (M.B 29.12.17) : les décimes additionnels sont portés à "70 décimes" ; Ceci revient à multiplier l'amende par 8.

Exemple : Amende de 100 EUR + (70 x10) = 800 EUR .


2. Les Frais de justice

Ces frais couvrent d’une part les frais de citation par huissier de justice (en moyenne entre 10 € et 20 € en fonction du déplacement) et d’autre part un montant forfaitaire de 25 €.

Des frais d’expertise peuvent également être portés en compte. Par exemple, lorsque la personne conteste le résultat fourni par l’analyseur d’haleine (éthylomètre), elle peut demander l’analyse d’un échantillon de sang. Il faut faire procéder au prélèvement par un médecin, fournir le matériel nécessaire et envoyer le prélèvement dans un laboratoire agréé. Coût de l’opération : entre 150 € et 170 €. Mais comme pour les autres frais de justice, le contrevenant ne sera tenu de payer ces frais d’expertise que s’il est reconnu coupable de l’infraction (1).


3.  Contribution au Fonds d'Aides aux victimes

En outre, lorsque le juge condamne à une peine d’amende de 26 € au moins (156 € décimes additionnels compris), une contribution de 137,50 € au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence est réclamée (1).

(1) Références légales 

• art. 28 et suivants de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985)

• arrêté royal du 31 octobre 2005 modifiant l’article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 7 décembre 2005)

• arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (Moniteur belge du 30 décembre 1950)